Statuts de l’Observatoire Citoyen de Défense
et de Protection Civiles (modifiés)


Article 1er . Titre.

L’Union Nationale de Défense et de Protection Civiles, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, fondée entre les adhérents aux présents statuts le 25 octobre 2002 est, à compter du 3 novembre 2003, dénommée Observatoire Citoyen de Défense et de Protection Civiles.

Article 2. But.

L’association s’interdit toute prise de position d’ordre politique, philosophique ou confessionnel et a pour but :

- La promotion du bénévolat et du volontariat au service de la prévention des risques et de la protection des personnes,

- L’information de ses membres et sympathisants ainsi que des élus et personnels des sociétés ou entreprises en matière de Défense et de Protection Civiles,

- L’adhésion de membres bénévoles qui s’ils le souhaitent peuvent se mettre à disposition des responsables territoriaux chargés de la préparation, de l’organisation et de la mise en œuvre des différents plans d’intervention des secours,

- L’encouragement aux actions de prévention, de protection et de secours des populations, par des récompenses appropriées ou des dons.

Article 3. Siège Social.

Le siège social de l'OCDPC est fixé à la « Maison des Sapeurs-Pompiers de France » 32, rue Bréguet à Paris (75011). Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4. Admission.

Pour son admission, qui doit impérativement être agréée par le bureau de l’O.C.D.P.C, afin de statuer sur sa recevabilité, toute demande d’adhésion, d’association, de personne morale ou physique, de société, d’entreprise ou de collectivité territoriale doit s’effectuer moyennant le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé sur proposition du conseil d’administration agréée par l’assemblée générale. L’admission peut être agréée sans différence de nationalité.

Article 5. Les membres.

- L’association adhérente doit être régie par la Loi du 1er juillet 1901, avoir ses propres statuts, et s’engager à partager et développer les actions de l'O.C.D.P.C.

- Les sociétés, entreprises ou collectivités territoriales qui versent une cotisation à l’O.C.D.P.C. sont représentées par leur responsable et s’engagent à promouvoir et développer les actions de l’O.C.D.P.C.

- L’adhérent individuel est une personne morale ou physique qui a qualité de membre et qui selon sa générosité est dénommé actif, donateur ou bienfaiteur.

- Le titre de membre d’honneur peut être proposé et décerné, par décision du conseil d’administration, à toute personne physique ou morale de notoriété, sans distinction de nationalité, qui, par son prestige ou son rang, contribue à l’essor et à l’image de marque de l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations, toutefois, rien ne s’oppose à leur générosité vis à vis de l’association.

-Peut être nommé à l’honorariat, tout adhérent individuel qui s’est particulièrement distingué par sa contribution à l’essor et à l’image de marque de l’association. Le titre de membre honoraire, incompatible avec les fonctions d’administrateur, est conféré par décision du conseil d’administration.

Article 6. Perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre est une décision prise par le conseil d’administration:

- Suite au décès de l’adhérent,

- Du fait du non paiement de sa cotisation durant une année,

- ,Par démission, adressée par simple courrier au siège administratif,

- ,Par radiation, pour motif grave, après que l'association adhérente concernée, la société, l’entreprise, la collectivité ou l'adhérent individuel concerné ait préalablement été invité par lettre recommandée à fournir des explications au conseil d'administration.

Article 7. Patrimoine et Ressources.

Le patrimoine de l’O.C.D.P.C répond seul des engagements qu’elle a contractés, sans qu'aucun de ses membres, ni ceux qui participent à son administration, puissent en être tenus pour responsables. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses adhérents ainsi que par les recettes des manifestations qu'elle pourrait organiser conformément à son objet.

L'association peut recevoir des dons ainsi que toute subvention de collectivités publiques, d'établissements publics, d'associations ou autres personnes physiques ou morales dans les conditions légales.

Article 8. Conseil d’administration.

L'O.C.D.P.C est administrée par un conseil composé de quinze à vingt et un adhérents individuels, majeurs, jouissant de leurs droits civils, élus au scrutin secret pour 3 ans par l'assemblée générale et rééligibles par tiers.

Il sera pourvu au remplacement des membres sortants par vote au scrutin secret ou par vote à main levée ou au moyen d’un vote par correspondance certifié et à la majorité absolue des membres présents en assemblée générale. Les membres sortants sont désignés par le sort et rééligibles. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le mandat sera confié à celui le plus ancien en tant que membre de l’association.

En cas de décès, de démission ou de poste vacant d'administrateur, le conseil d’administration peut coopter un remplaçant afin qu’il exerce les fonctions de son prédécesseur jusqu'à l’assemblée générale suivante où il devra être élu pour continuer d’exercer ce mandat pour sa durée restant à courir.

Hormis, le cas des administrateurs qui auront participé à la création de l’association, une durée d’appartenance à l’OCDPC d’au moins un an, sera exigée de tout candidat à un poste d’administrateur.

Article 9. Bureau.

Le Bureau est composé de sept administrateurs élus au scrutin secret ou à main levée, pour un an, à la majorité des voix par le conseil d'administration et rééligibles.
Il est chargé de l’administration et des affaires courantes de l’association. Pour cela, il comprend :
- un Président,
- deux Vice - Présidents,
- deux Présidents délégués
- un Secrétaire Général
- un Trésorier

Article 10. Réunion du conseil d’administration.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres et au moins deux fois par an. Pour la validité de ses délibérations, le tiers des administrateurs doit être présent effectivement. Il ne traite que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Lors des réunions du conseil d’administration, seuls les administrateurs ont voix pour délibérer. Tout administrateur empêché peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d’administration présent, qui en tout état de cause ne peut détenir que deux pouvoirs en plus du sien. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Tout administrateur qui, sans motif valable ou sans excuse, aura été absent à trois conseils d’administration consécutifs, sera considéré comme démissionnaire.

Sous réserve de l’agrément du bureau, et à titre consultatif, le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, toute personne dont la compétence serait utile à l'objet de ses travaux.

Les procès-verbaux de réunion sont signés par le président, ou, en son absence, par le secrétaire général.

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association, à l'exception des pouvoirs attribués spécifiquement à l'assemblée générale.

Article 11. Administrateur.

Représentant des adhérents, élu par l’assemblée générale, tout administrateur doit contribuer au développement de l’O.C.D.P.C et à son rayonnement. Au delà du titre qu’elle génère, la fonction d’administrateur impose exemplarité, rigueur, loyauté et dévouement au profit de la collectivité.

Article 12. Convocation des assemblées.

Les membres de l'association sont réunis chaque année en assemblée générale sur la convocation du président.

En outre, l'assemblée peut être convoquée extraordinairement si plus du tiers du conseil d'administration le juge nécessaire.

De même, à la demande collective des deux tiers des adhérents, adressée au président, l’assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée. Les convocations doivent alors être transmises par lettre individuelle, au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour écrit. Ce dernier comporte obligatoirement les questions mentionnées dans la demande collective précitée.

Article 13. Assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire annuelle approuve ou rejette le rapport de la situation morale qui lui est présenté par le conseil d'administration, ainsi que les comptes de l'exercice financier précédent. Elle statue également sur les recours présentés par les membres dont la radiation a été proposée par le conseil d’administration et en particulier sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

L'assemblée réunit tous les membres de l'association et ne peut valablement délibérer qu’en présence ou sur représentation du quart de ses adhérents, tout adhérent empêché ayant la possibilité de se faire représenter par un autre adhérent de l’association au moyen d’un pouvoir nominatif. Chaque adhérent présent ne pourra détenir plus de dix pouvoirs nominatifs. Les votes s’effectuent à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Une feuille de présence est émargée par chaque adhérent présent et certifiée par le secrétaire général.

Article 14. Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale extraordinaire délibère uniquement sur les questions inscrites à son ordre du jour. Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association sur proposition du conseil d'administration. Elle doit, au moins, être composée du quart des adhérents.

Toutefois, les adhérents empêchés peuvent se faire représenter par un autre adhérent de l'association au moyen d'un pouvoir nominatif. Chaque adhérent présent ne pourra détenir plus de dix pouvoirs nominatifs. Les votes s’effectuent à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Une feuille de présence est émargée par chaque adhérent présent et certifiée par le secrétaire général.

Si le quorum n'est pas atteint suite à la première convocation de l'assemblée générale extraordinaire, cette assemblée est à nouveau convoquée, à quinze jours d'intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.

Article 15. Comités et commissions

Le conseil d’administration a tout pouvoir pour créer et dissoudre des comités d'études ou des commissions de travail dont le fonctionnement est défini par une lettre de mission signée du président.

Article 16. Règlement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le conseil d'administration. Il entre immédiatement en application, puis devient définitif après son agrément par l'assemblée générale ordinaire.

Le règlement intérieur est destiné à fixer certaines règles et principes de fonctionnement non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration interne de l'O.C.D.P.C.

Article 17. Durée de vie et dissolution.

La durée de l’O.C.D.P.C est illimitée. Sa dissolution ne peut être votée que par les deux tiers d’une assemblée générale extraordinaire. En cas de dissolution, le conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une autre association poursuivant des objectifs analogues.

Statuts de l’Observatoire Citoyen de Défense et de Protection Civiles (OCDPC)
Loi du 1er Juillet 1901 – Art. 5

Enregistrés le 17 Décembre 2002,
Modifiés le 3 novembre 2003
Modifiés le 3 février 2007

Préfecture de Police de PARIS - N° d’ordre 02/4886 - N° de dossier 00157647


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